Amendement n° 1646 · Article 21
De Florence Granjus (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Granjus
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la demande d’autorisation de l’instruction en famille, un projet pédagogique dans l’intérêt supérieur de l’enfant est présenté par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix en collaboration avec l’Éducation nationale. » ; »
Exposé sommaire
lors de la demande d’une autorisation de l’instruction en famille. Il est important que toute demande puisse être accompagnée du projet pédagogique concernant l’instruction de l’enfant.