Amendement n° 1644 · Article 24
De Cécile Rilhac (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Provendier et Mme Galliard-Minier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 914‑1 du code de l’éducation est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 de l'article L914-1 du code de l'éducation. IL vise à préciser les subventions dédiées à la formation dans les établissements privés sous contrat.
En effet cet alinéa permet le financement de la formation continue des enseignants de l’enseignement privé sous contrat par simple convention avec des organismes de formation en assurant que ces formations respectent le caractère propre du dit établissement.
Dans un souci de strict respect de la loi de 1905 et de son article 1, il semble donc préférable de supprimer cette phrase afin de garantir que les enseignants bénéficient de formation en lien avec leur métier.