Amendement n° 1634 · Article PREMIER
De Stéphanie Rist (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Rist, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Lang, Mme Atger, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Racon-Bouzon, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Mesnier, Mme Limon, Mme Le Peih, Mme Vidal, Mme Gayte, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, Mme Fabre et Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le directeur d’un établissement public de santé transmet à l’agence régionale de santé compétente tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics sous sa subordination dans un délai de quinze jours.
Exposé sommaire
Force est de constater que nous disposons de très peu de données sur les difficultés liées à l’exigence de neutralité dans le monde de la santé. Néanmoins, sur le terrain, les agents publics hospitaliers sont pourtant confrontés à ce type de problématique.
Il est absolument nécessaire d’organiser une meilleure remontée et centralisation des informations pour que des solutions puissent être trouvées.
L’objet de cet amendement est de faire peser une obligation sur les directeurs d’établissement pour qu’ils transmettent les manquements relatifs à l’exigence de neutralité des professionnels de santé à l’agence régionale de santé compétente.
Cosignataires (18)
Stéphanie Atger, Frédéric Barbier, Sophie Beaudouin-Hubiere, Aurore Bergé, Danielle Brulebois, François Cormier-Bouligeon, Typhanie Degois, Catherine Fabre, Laurence Gayte, Anne-Christine Lang, Nicole Le Peih, Monique Limon, Thomas Mesnier, Cathy Racon-Bouzon, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Hélène Zannier