Amendement n° 1625 · Article PREMIER
De Pierre Henriet (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Henriet et Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Exposé sommaire
Les missions de service public sont susceptibles d’être exécutées par des personnes relevant de statuts divers. Pour faire respecter les principes de la République, il est nécessaire d’élargir le champ d’application des obligations de réserve et de neutralité, aujourd’hui réservées aux agents publics, à l’ensemble des personnes réalisant une mission de service public.