Amendement n° 1617 · Article 22
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Brindeau et M. Lagarde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au II de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation, après le mot : « personne », sont insérés les mots « figurant sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir diriger ou être employé par un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire.
Dans la droite lignée de cette loi, l’objectif de cet amendement est donc d’empêcher tout risque de négation des valeurs de la République voire de radicalisation chez les enfants en milieu scolaire, que l’établissement soit public ou privé.