Amendement n° 1613 · Article 21
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Lagarde et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° bis Avant le premier alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire désirant lui donner l’instruction en famille peuvent, si elles le souhaitent, demander avis et conseil à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour l’élaboration de leur projet pédagogique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend permettre aux autorités académiques de ne pas seulement contrôler et sanctionner, mais d’accompagner les familles souhaitant réaliser une instruction à domicile dans leur démarche éducative.
Ainsi, dans le cadre où un régime d’autorisation serait mis en place, nous souhaitons que les personnes responsables désirant instruire leur enfant en famille puisse demander un accompagnement des services de l’Education nationale dans leur démarche, notamment dans l’objectif de définir un projet, ou une stratégie, pédagogique pour l’instruction de l’enfant.