Amendement n° 1585 · Article 21
De Marie Guévenoux (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Guévenoux, M. Chouat, Mme Colboc, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas, M. Cormier-Bouligeon, M. de Rugy, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Gayte, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Krimi, Mme Lang, M. Le Bohec, M. Mazars, M. Mendes, M. Moreau, Mme Oppelt, M. Perrot, M. Questel, Mme Rossi, M. Rupin, M. Castaner et les membres du groupe La...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que, dans toutes les hypothèses d’autorisation de l’instruction en famille, le maire de la commune de résidence de l’enfant soit informé des autorisations accordées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, cela dans un délai raisonnable fixé à 3 mois.
Cosignataires (29)
Caroline Abadie, Saïd Ahamada, Stéphanie Atger, Belkhir Belhaddad, Yves Blein, Jean-Jacques Bridey, Christophe Castaner, Émilie Chalas, Francis Chouat, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Coralie Dubost, Jean-François Eliaou, Laurence Gayte, Florence Granjus, Pierre Henriet, Sonia Krimi, Anne-Christine Lang, Gaël Le Bohec, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Baptiste Moreau, Valérie Oppelt, Patrice Perrot, Bruno Questel, Laurianne Rossi, François de Rugy, Pacôme Rupin, Guillaume Vuilletet