Amendement n° 1575 · Article 17
De Laurence Gayte (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Gayte, M. Testé, M. Templier, M. Zulesi, Mme Genetet, Mme Cazarian, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Hennion, Mme Vanceunebrock, M. Cormier-Bouligeon et Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’entretien individuel fait l’objet d’un procès-verbal précis, reprenant mot pour mot le contenu des échanges. si l’un des deux conjoints ne parle pas français, un interprète est missionné. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de mettre en place l’établissement de procès-verbaux précis par les officiers d’état civil (élus et administration) lors des entretiens préalables au mariage, afin de prévenir les mariages forcés, blancs ou précoces. Il a pour objectif de prévenir les violences sexuelles et les pratiques coutumières néfastes ou dégradantes. L’officier d’état-civil établit un procès-verbal précis, qui n’est pas une synthèse, mais une reprise mot pour mot (questions et réponses) des échanges avec les futurs époux. Si l’un des deux conjoints ne parle pas français, un interprète est missionné.Cet amendement a été travaillé avec l’association « Regards de femmes ».
Cosignataires (10)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Aurore Bergé, Danièle Cazarian, François Cormier-Bouligeon, Anne Genetet, Christine Hennion, Sylvain Templier, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi