Amendement n° 1569 · Article 16
De Sereine Mauborgne (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mentionner les personnes agissant sous forme de groupement formé et d’entente commettant des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente – sur le modèle de la disposition de l’association de malfaiteurs .