Amendement n° 1568 · Article 16
De Sereine Mauborgne (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot « directement » est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le mot « directement » pour une prise en compte plus large des éventuels auteurs incitant autrui à commettre une mutilation sexuelle contre la personne d’un mineur, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée.