Amendement n° 1566 · Article 16
De Sereine Mauborgne (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa , le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « dix »,
2° Au même premier alinéa, le nombre : « 75 000 », est remplacé par le nombre : « 150 000 ».
Exposé sommaire
Dans le prolongement de l’action de Madame Marlène Schiappa de 2019 et du plan d’action du Gouvernement contre l’excision et d’amélioration de la prise en charge des victimes ; cet amendement propose une peine d’emprisonnement de 10 ans (au lieu de 5 ans) et une amende de 150 000 € ( au lieu de 75 000 €) pour inciter un mineur à subir ou à se soumettre à une mutilation sexuelle (comme une excision ou une ré-infibulation après accouchement) ou pour inciter autrui à commettre une mutilation sexuelle contre la personne d’un mineur (article 227‑24‑1 du code pénal).