Amendement n° 1559 · Article 17
De Laurence Gayte (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Gayte, M. Testé, M. Templier, M. Zulesi, Mme Genetet, Mme Cazarian, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Eliaou, Mme Hennion, Mme Vanceunebrock, Mme Oppelt, M. Cormier-Bouligeon et Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Des formations spécifiques sont dispensées aux agents de l’état civil, élus et issus de l’administration, afin de les sensibiliser à la détection des mariages forcés, blancs ou précoces. Ils sont formés à identifier les pratiques coutumières néfastes afin d’en informer les futurs époux lors des entretiens préalables au mariage et à la publication des bans.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de mettre en place des formations spécifiques à destination des agents de l’état civil (élus et administration) afin de prévenir les mariages forcés, blancs ou précoces. Il a pour but de les sensibiliser aux pratiques coutumières néfastes (terme de l’ONU, apparu lors du protocole de Maputo de 2005), aussi appelées pratiques coutumières dégradantes, afin qu’ils les identifient lors des entretiens réalisées au préalable du mariage, avant la publication des bans et en informent les futurs époux. Le contenu exact de cette formation est défini par voie règlementaire. Cet amendement a pour objectif de prévenir les mariages forcés et les violences sexuelles.
Cet amendement a été travaillé avec l’association « Regards de femmes ».
Cosignataires (12)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Aurore Bergé, Danièle Cazarian, François Cormier-Bouligeon, Jean-François Eliaou, Anne Genetet, Christine Hennion, Valérie Oppelt, Sylvain Templier, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi