Amendement n° 1529 · Article 46
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce service a aussi pour objet la lutte contre le séparatisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de rajouter aux missions de Tracfin la lutte contre le séparatisme.