Amendement n° 1512 · Article PREMIER
De Christine Hennion (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Hennion, Mme Rossi, M. Maire, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubost, M. Anato, Mme Clapot, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch et M. Barbier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« l’égalité »
insérer les mots :
« et l’accessibilité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les obligations incombants aux titulaires d’un contrat de la commande publique qui a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public en ajoutant le principe d’accessibilité déjà dégagé par la jurisprudence administrative au même titre que le principe d’égalité déjà inscrit dans la présente loi. Ce dernier revêt plusieurs dimensions notamment sociales. Il vise en effet à garantir à tous un accès au service public sans discrimination et concoure par conséquent au respect du principe de neutralité et de laïcité.
Cosignataires (11)
Patrice Anato, Frédéric Barbier, Mireille Clapot, Coralie Dubost, Martine Leguille-Balloy, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Laurianne Rossi, Laurence Vanceunebrock