Amendement n° 1438 · Article 16
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le nombre de « certificats de virginité » délivrés par des professionnels de santé au cours des trois dernières années. Ce rapport devra préciser le pourcentage de femmes concernées et les départements où ces certificats sont les plus délivrés. Il sera remis au Parlement au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Ce dispositif a pour objectif de mieux mesurer l’ampleur de ce phénomène contre lequel les signataires de cet amendement s’inscrivent également.
Lors des différentes auditions organisées sur ce projet de loi, plusieurs député.e.s ont souhaité connaître le nombre de femmes par an contraintes à demander de tels certificats, sans obtenir de réponse précise.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que des enquêtes puissent être engagées afin d’évaluer l’envergure de ces pratiques à travers la remise d’un rapport aux Parlementaires dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc