Amendement n° 1420 · Article 36

De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/01/2021

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
Dossier: Respect des principes de la République
Signataires: M. Mathiasin
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« non résidentes »

le mot :

« non-résidentes ».

Rédactionnel.