Amendement n° 1416 · Article 21
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« enfant »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les mots : « sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
En effet, le Gouvernement part du postulat que les parents n’auraient pas la capacité d’instruire leurs enfants et, en conséquence, procède à une inversion de la charge de la preuve en imposant aux parents de justifier de leur capacité.
Or, le Gouvernement ne justifie pas de ce postulat.
Le présent amendement vise donc à rétablir la charge de la preuve : il appartient à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, en l’espèce le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de justifier que les parents n’auraient pas la capacité d’assurer l’instruction de leur enfant.