Amendement n° 1382 · Article 21
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Viala, M. Reda, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Le présent article prévoit également que cette obligation puisse être dérogé sur autorisation des services académiques. Or, cette disposition conduira à des décisions très arbitraires de l’administration de l’Éducation Nationale.
L’objet de l’amendement est donc de ne pas laisser uniquement l’administration de l’Éducation nationale la possibilité de délivrer cette autorisation.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Geneviève Levy, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier