Amendement n° 1379 · Article 8
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Viala, M. Reda, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, Mme Levy, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application du premier alinéa du présent article, notamment les modalités de contrôle, sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que les associations puissent être tenues pour responsables des actes perpétrés par leurs membres. Cette disposition peut avoir un intérêt important mais pose de vraies questions sur les modalités de sa mise en application. En effet, une telle disposition peut dissuader les bénévoles de poursuivre leur engagement.
Afin de ne pas amputer la motivation des bénévoles à s’engager, il est donc nécessaire de préciser comment seront effectués les contrôles de cette disposition. Tel est l’objet de l’amendement.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Annie Genevard, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier