Amendement n° 1325 · Article 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsqu’elle est prononcée, l’interdiction du territoire français fondée sur cet article est assortie d’une obligation de quitter le territoire français. »

Cet article permet au juge de prononcer une interdiction du territoire français (ITF) envers tout étranger coupable « de menaces, de violences (…) ou de tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement du dit service ». 

Conformément à l’article 131‑30 du code pénal, une ITF « entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion ».

Cet amendement du Groupe les Républicains vise donc à faire adjoindre à toute ITF prononcée à l’encontre d’un étranger sous couvert de l’article 4 une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette obligation est un moyen supplémentaire de mettre en application l’ITF, et doit donc être comprise comme une sécurité complémentaire à l’encontre de l’étranger coupable au regard de l’article 4 de la présente loi.