Amendement n° 1297 · Article 16
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Vallaud, M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 4161‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines mentionnées au précédent alinéa sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes lorsque l’exercice a consisté en un examen visant à attester la virginité d’une personne. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les peines en matière d’exercice illégal de la médecine lorsque cet exercice visait à attester de la virginité d’une personne.
Il s’agit ici d’anticiper les effets contre productifs de la disposition visant à sanctionner l’établissement par un médecin de certificat de virginité. En effet, une telle mesure risque de conduire à l’évitement des médecins et à des exercices illégaux de la médecine.
Tel est le sens de cet amendement.