Amendement n° 1295 · Article 36
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian et Mme Osson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les dispositions »
les mots :
« Les donations ».
Exposé sommaire
Par analogie avec l’article 35 du projet, cet article 36 a pour objet d’insérer un article dans le code civil relatif aux libéralités étrangères consenties à des associations cultuelles relevant de la loi de 1905 et de droit local. Cependant, il faut mieux préciser dans le texte la définition de la notion de « libéralité ». Tel est l’objet du présent amendement.