Amendement n° 1293 · Article 35
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian et Mme Osson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« concernés »,
les mots :
« versés ou consentis ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.