Amendement n° 1282 · Article 6

Supprimer l’alinéa 3.

Le troisième alinéa de l’article 6 propose de rendre obligatoire et automatique le refus d’octroi d’une subvention à une association dont l’objet est illicite ou dont les activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit.

Suivant une jurisprudence constante, les collectivités publiques ne peuvent légalement subventionner que des activités présentant un intérêt public, les décisions contraires sont donc susceptibles d’être contestées via un contrôle de légalité ou par un tiers et annulées par la justice administrative

L’automaticité du refus d’attribution de subvention proposé par cet alinéa, non seulement s’oppose au principe de la libre administration des collectivités territoriales  consacré par la Constitution, mais de plus, déresponsabilise les conseils élus de ces collectivités.

Cet amendement vise donc à supprimer cette redondante automaticité du refus d’une subvention et à rétablir la responsabilité des élus dans leur choix d’attribuer des subventions sous le contrôle du juge.