Amendement n° 1261 · Article 16
De Christophe Euzet (Agir ensemble) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Euzet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La violation de cette interdiction entraine la radiation du tableau de l’ordre du professionnel de santé concerné . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assortir les sanctions pénales prévues au présent article (1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) d’une radiation du tableau de l’ordre pour le professionnel de santé concerné.
Il ne s’agit évidemment pas avec cet amendement d’interdire la possibilité de sanctionner la possibilité de réaliser de tels certificats dans le cadre médico-légal, comme par exemple l’agression sexuelle d’une femme vierge, comme le précise l’étude d’impact.
Il vise à sanctionner le manquement déontologique grave que constitue l’établissement d’un certificat de virginité, une pratique rétrograde, humiliante et absurde d’un point de vue scientifique, et contraire à la dignité humaine et à l’égalité entre les femmes et les hommes.