Amendement n° 1260 · Article 21
De Monica Michel-Brassart (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Michel et Mme Zitouni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« responsables »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« s’engagent à suivre une formation délivrée par des organismes dont la liste est arrêté par décret, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Exposé sommaire
L’alinéa 12 de l’article 21 semble trop large et trop peu précis pour pouvoir efficacement atteindre le but visé, éviter que des enfants instruits en famille se retrouvent isolés de la République par des enseignements non conformes à ses valeurs et au vivre-ensemble. Le critère de la capacité pose en effet le problème de savoir qui peut juger que des parents sont capables d’instruire leur enfant, et selon quels critères. Pour cela, le présent amendement rend plus étroite la portée de cet alinéa en précisant que la capacité des personnes responsables de l’enfant se matérialise par un engagement à suivre une formation délivrée par des organismes dont la liste sera fixée par décret.