Amendement n° 1258 · Article 17
De Monica Michel-Brassart (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Michel et Mme Zitouni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il oriente chacun des futurs époux, de manière séparée, vers une structure médico-sociale dont la liste est arrêtée par décret ».
Exposé sommaire
Si l’officier de l’état civil constate, lors de son entretien individuel avec chacun des futurs époux, que le consentement libre n’est pas établi, son action ne doit pas se limiter à une saisine du procureur de la République, à une action strictement légale. Ce moment d’échange privilégié doit aussi être l’occasion d’aider concrètement et d’informer le futur époux ou la future épouse de la possibilité d’être accompagné(e) par des professionnels dans des structures adaptées, médico-sociales, associatives ou autres, afin d’anticiper au mieux des situations pouvant devenir dramatiques, notamment et bien évidemment à l’encontre les femmes. Le présent amendement propose donc de faire obligation à l’officier de l’état civil d’orienter la personne dont le consentement au mariage ne paraît pas libre vers une information et une prise en charge adaptées.