Amendement n° 1257 · Article 16
De Monica Michel-Brassart (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Michel et Mme Zitouni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il oriente la personne demandant ce certificat et, le cas échéant, ses représentants légaux vers une structure médico-sociale dont la liste est arrêtée par décret. »
Exposé sommaire
Après le refus d'un professionnel de santé de délivrer un certificat visant à attester la virginité d'une personne, conséquence du présent article, il est possible de s'interroger sur la situation de la personne qui aurait dû "bénéficier" de ce certificat et, la plupart du temps, de ses parents. Le présent amendement vise à informer les familles qui recourent à ces certificats en les orientant vers des structures adaptées comme les plannings familiaux, les centres d'information des droits des femmes et des familles ou encore le dispositif du 3919 afin de ne pas laisser les personnes dans une situation familiale qui peut s'avérer précaire, voire dangereuse.