Amendement n° 1256 · Article 17
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Vallaud, M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° (nouveau) L’article 180 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les qualités essentielles mentionnées au précédent alinéa ne peuvent concerner la virginité des époux. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à exclure la virginité des époux du champ des qualités essentielles pouvant justifier une annulation du mariage au sens de l’article 180 du code civil.
Si un tel principe semble aller de soi, il convient de le préciser afin d’éviter des errements de la jurisprudence : en 2008 le TGI de Lille avait accepter de prononcer la nullité d’un mariage pour un tel motif.
Cet amendement vise ainsi à rappeler la liberté des individus à disposer de leurs corps et à vivre librement leur sexualité.