Amendement n° 1252 · Article 31

I. - À l’alinéa 3, après les mots :

« aux dispositions »,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

« des articles 8, 9, 10, 11 et 12 de la présente loi. »

II. - Supprimer les alinéas 4 à 12.

Bien que le projet de loi ne remette pas en cause le statut dérogatoire de l’Alsace-Moselle, un rapprochement du régime des associations cultuelles de droit local du droit commun serait de nature à atteindre les objectifs du texte, plutôt qu’une conformité à la loi du 9 décembre 1905.

Cet amendement propose, pour que ce projet de loi permette également un renforcement du contrôle exercé sur les associations inscrites de droit local à objet cultuel du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, de prévoir un alignement des dispositions les concernant sur les dispositions contenues dans les articles 8 à 12 de la présente loi : sanctions envers les associations dont les activités portent atteinte à l’ordre public, refus des avantages fiscaux, aides et bénéfices pour ces associations, renforcement des obligations de transparence comptables et financières.