Amendement n° 1246 · Article 21
De Benoit Potterie (Agir ensemble) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Brunet, M. Maire, Mme Vidal et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Pour obtenir l’autorisation mentionnée au premier alinéa, les personnes responsables de l’enfant doivent pouvoir justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de conditionner l’autorisation d’instruction en famille à la justification, par les personnes responsables de l’enfant, d’un niveau minimal de maîtrise de la langue française.
Il s’agit d’une condition nécessaire pour que l’instruction en famille puisse-t-être pratiquée dans des conditions satisfaisantes pour les enfants concernés.
Cosignataires (8)
Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, François Cormier-Bouligeon, Typhanie Degois, Agnès Firmin Le Bodo, Lise Magnier, Jacques Maire, Annie Vidal