Amendement n° 1220 · Article 21
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Marleix, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Le Grip
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que l’instruction à domicile ne soit dispensée par des personnes inscrites au FSPRT. La mesure peut paraître marginale mais ce fichier contient plus de 8000 personnes, dont il ne peut être ignoré que certaines sont des parents. L’objectif est donc de prévenir une telle situation, en demandant à l’autorité compétente en matière d’éducation de procéder aux vérifications nécessaires.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Robert Therry, Jean-Pierre Vigier