Amendement n° 1203 · Article 33
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 33 qui instaure de nouvelles obligations comptables et déclaratives pour les associations cultuelles.
Ces nouvelles obligations constitueraient une charge excessive tant pour les associations cultuelles que pour les services de l’État. Leur respect demanderait un temps considérable à chacune des parties concernées, sans pour autant permettre un meilleur respect des principes de la République par les cultes car elles toucheraient essentiellement des associations qui respectent déjà ces principes. On rappelle que de nombreuses associations cultuelles sont de très petite taille, et que les ETP de l’État sont limités. Alors que ce projet de loi a notamment pour objectif d’encourager les cultes à utiliser le statut d’association cultuelle de la loi de 1905, cette complexité les en découragera. L’adoption de ces nouvelles obligations n’est donc pas souhaitable.