Amendement n° 1198 · Article 4
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Lagarde et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2 après les mots :
« l’égard de »
insérer les mots :
« toute personne mentionnée au premier et au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du présent code ou de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter et clarifier la liste des potentielles victimes concernées par le nouveau délit de l’article 4 du projet de loi. En effet, il convient de s’assurer de son champ d’application, notamment en ce qui concerne les élus.