Amendement n° 1185 · Article 20
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Brindeau et M. Lagarde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« l’article 24 »
les références :
« les articles 24, 24 bis et 33 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la jugement par comparution immédiate d'autres délits prévus par la loi de 1881, comme la négation des crimes contre l'humanité ou l'injure à caractère raciste.