Amendement n° 1181 · Article 32
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Lagarde et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'article 32 afin de conserver le droit de préemption