Amendement n° 1180 · Article 35
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Lagarde et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 10 000 euros »,
le montant :
« 5 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à diminuer le seuil au delà duquel le financement étranger est contrôlé.