Amendement n° 1174 · Article 16
De Fiona Lazaar (Non inscrit) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lazaar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 225‑4-11 ainsi rédigé :
« Art. 225‑4-11. (nouveau) – Contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque la personne est mineure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner le fait de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité. Il prévoit par ailleurs une aggravation des peines lorsque la victime est mineure.