Amendement n° 1162 · Article 43
De Constance Le Grip (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Le Grip
- Source
- assemblee-nationale.fr