Amendement n° 1159 · Article 6
De Fiona Lazaar (Non inscrit) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Lazaar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« les poursuit ne sont »,
insérer le mot :
« manifestement ».
remplacer les mots « ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain » par « ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont manifestement pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à appuyer la nécessité d’agissement manifestement contraires au contrat d’engagement républicain pour retirer le bénéfice d’une subvention. En accord avec l’objectif de la mesure, il s’agit ainsi ici de se préserver de toute décision arbitraire.