Amendement n° 1155 · Article 32
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 32 du présent projet qui prévoit que le droit de préemption ne peut s'exercer sur des immeubles ayant fait l'objet de donation entre vifs lorsqu'une association cultuelle en est la bénéficiaire.
Il s'agit là d'une atteinte évidente à la libre administration des collectivités territoriales qui exercent leur droit de préemption de manière raisonnable et au regard d'objectifs d'intérêts publics.