Amendement n° 1154 · Article 30
De David Habib (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette décision est susceptible de recours en référé au titre de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir l’intervention du juge dans la procédure instituée par cet article. La procédure du référé liberté permettrait ainsi une intervention du juge dans le délai de 48 heures.
Il s’agit ainsi de préserver le régime protecteur de la liberté d’association en France.