Amendement n° 1147 · Article 20
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Vallaud, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits et infractions contraventionnelles sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public l’action publique et l’action civile sont prescrite un an après la commission des faits. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à renforcer le régime de protection accordé aux fonctionnaires.
Lorsqu'ils sont victimes d'infractions réprimées par la loi de 1881, il apparait nécessaire d'augmenter le délai de prescription qui est aujourd'hui fixé à 3 mois.
En cas d'injure ou de diffamation visant une personne chargée d'une mission de service public, le délai de prescription serait porté à 1 an.