Amendement n° 1144 · Article 8
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette décision est susceptible du recours en référé prévu à l’article 521‑2 du code de justice administrative ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement la procédure de dissolution des associations. Alors que le texte prévoit que le ministre de l’intérieur dispose d’un pouvoir de dissolution immédiate, il apparait nécessaire de prévoir que sa décision est susceptible d’un référé liberté au sens de l’article 521‑2 du code de justice administrative. L’intervention du juge aura lieu dans les 48 heures.
Ainsi et tout en respectant l’objectif de célérité cette mesure vise à préserver le régime protecteur de la liberté d’association.