Amendement n° 1142 · Article 6
De David Habib (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« établi »,
le mot :
« manifeste ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement les motifs de retrait d'une subvention aux associations.
En effet, le retrait est prévu en cas d'incompatibilité avec le contrat d'engagement républicain sans que la loi précise les modalités d'appréciation de cette incompatibilité.
Aussi cet amendement propose t-il d'expliciter que le retrait ne peut être fondé que si l'incompatibilité est "manifeste".
Il s'agit in fine de protéger la liberté d'association contre des abus possibles des autorités publiques.