Amendement n° 1141 · Article 6
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« S’il est manifeste que l’objet poursuivi par l’association... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement les motifs de refus d’une subvention aux associations.
En effet, le refus est prévu en cas d’incompatibilité avec le contrat d’engagement républicain sans que la loi précise les modalités d’appréciation de cette incompatibilité.
Aussi cet amendement propose t-il d’expliciter que le refus ne peut être fondé que si l’incompatibilité est « manifeste ».
Il s’agit in fine de protéger la liberté d’association contre des abus possibles des autorités publiques.