Amendement n° 1135 · Article 5
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Karamanli, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le même article, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’administration ou la collectivité dont l’agent dépose plainte en raison des menaces ou violences qu’il aurait subi dans l’exercice de ses fonctions informent sans délai le procureur de la République de ces faits conformément à l’article 40 du code de procédure pénale.
« Informé de tels faits le procureur de la République diligente sans délai une enquête. La décision de ne pas engager de poursuite ou de les abandonner est spécialement motivée. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des agents publics.
Il s'agit en l'occurrence d'informer au plus vite le procureur de la République afin qu'il diligente une enquête et de veiller à ce que des suites immédiates soient données à une plainte d'un agent public ayant subi menace ou violence.