Amendement n° 1133 · Article 5
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les moyens effectivement consacrés à la protection des agents publics et singulièrement en termes de prévention des attaques ou menaces dont ils peuvent faire l’objet. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à compléter l'article 5 d'une demande de rapport visant à évaluer les moyens affectés par l'Etat à la protection de ses agents.
Ouvrir le dispositif de signalement réservé aux agents publics aux cas d'atteintes à leur intégrité physique ou de menace est nécessaire, mais cela resterait insuffisant si les moyens destinés à leur protection réelle ne suivaient pas.
Tel est le sens de cet amendement.