Amendement n° 1132 · Article 4
De David Habib (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de commettre tout autre acte d’intimidation ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention de « tout autre acte d’intimidation » dans la définition de cette infraction.
En effet, dès lors qu’il s’agit de définir un délit, il est impératif pour le législateur d’être clair en précis en vertu du principe de légalité des délits et des peines.
Or, l’expression « tout autre acte d’intimidation » ouvre des perspectives quasi infinies d’interprétation ; la notion d’intimidation étant particulièrement subjective.