Amendement n° 1062 · Article 24
De Éric Coquerel (La France insoumise) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 241‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement privés sous contrat sont inspectés une fois par an. »
Exposé sommaire
Nous souhaitons renforcer les contrôles sur les établissements privés sous contrat.
Ils sont en effet beaucoup moins contrôlés que les établissements publics. Les professeurs sont moins souvent visités que les enseignants fonctionnaires, les réunions avec les inspecteurs sont moins fréquentes et les formations avec les inspecteurs ou formateurs de l’Éducation nationale sont inexistantes.
Nous demandons donc qu’une inspection par an soit organisée dans les établissements privés sous contrat afin de rétablir un équilibre entre établissements publics et privés et garantir la sécurité et le niveau d’instruction des élèves qui y sont scolarisés.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine